La société RIBPay est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, est immatriculé au registre du commerce sous le numéro siret 898 996 699 00010, dont le siège social est situé au 679 AV DE LA REPUBLIQUE 59800 LILLE en France.
Il est possible de joindre RIBPay via l’adresse mail suivante :support@ribpay.app
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGU) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, l’unique socle de la relation commerciale entre RIBPay et le CLIENT Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RIBPay au travers de son SERVICE fournit au CLIENT via internet ou des APIs ou un SERVICE, sous forme de licence.
Champ d’application Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) constituent le socle unique de la relation commerciale entre RIBPay et les CLIENTS. Ils ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RIBPay propose ses services aux CLIENTS sous forme de licence via Internet ou API.
Services: désigne le service de requête de paiement dématérialisée fourni par RIBPay et les services accessoires à savoir, notamment, les services de maintenance de la Solution RIBPay
Clients: désigne les utilisateurs des services RIBPay
Utilisateur final: désigne les débiteurs, personnes physiques ou morales, auxquels le Client propose de régler leur dette par le biais de la Solution.
Nos services s’adressent exclusivement aux professionnels, y compris mais sans s’y limiter : PME, grandes entreprises, entreprises du commerce extérieur, SARL, associations, services administratifs, commerçants, artisans ou entrepreneurs individuels. Afin de pouvoir souscrire au service, le CLIENT déclare être titulaire d’un contrat avec un organisme financier permettant l’encaissement en ligne des paiements pour son compte via Internet.
Certaines obligations sont imposées aux établissements financiers et à RIBPay conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier concernant la participation des établissements financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils doivent notamment procéder à toutes les diligences nécessaires à l’identification des bénéficiaires effectifs des entreprises et des services.
Les CLIENTS reconnaissent que RIBPay et les institutions financières peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance destinés à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les CLIENTS ont été avisés que les opérations réalisées dans le cadre de ces conditions générales de ventes peuvent faire l’objet d’une déclaration au Service National de Renseignements Financiers (TRACFIN). En conséquence, aucune poursuite ne peut être engagée au titre des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée à l’encontre de RIBPay, de ses dirigeants ou préposés ayant fait la déclaration mentionnée à l’article L- 561. 15 et au-dessous du Code monétaire et financier.
Afin de se conformer aux diligences réglementaires, les CLIENTS fourniront, à la demande de RIBPay, tout justificatif d’identité requis, notamment la suivante non exhaustive :
Le défaut de fourniture de ces documents sous 72 heures après la demande entraînera l’impossibilité d’accéder à nos services.
Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales de ventes et d’utilisation ainsi que les dispositions légales et réglementaires du droit français et européen. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser nos services si son utilisation serait contraire à l’ordre public.
Le CLIENT assure la fiabilité des informations fournies et s’engage sur l’honneur à ce qu’elles soient exactes et complètes. En cas de modifications pendant l’usage de notre service, le CLIENT s’engage à les communiquer sans délai.
RIBPay se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute inscription, ou de supprimer tout compte ne respectant pas les mentions ci-dessus notamment en cas d’informations incomplètes ou peu fiables.
L’inscription au service ne peut être réalisée que par le CLIENT lui-même. Aucun tiers n’est habilité à souscrire aux services RIBPay à la place d’un CLIENT.
Sauf autorisation légale, l’inscription et l’utilisation du service ayant pour finalité l’encaissement pour le compte de tiers est prohibée.
Article 3
Le service propose au CLIENT la redirection sécurisée des UTILISATEURS FINAUX vers leur établissement bancaire afin de pouvoir effectuer un ordre de virement bancaire sécurisé du compte de l’UTILISATEUR FINAL vers celui du CLIENT afin de réaliser un paiement.
RIBPay facture chaque transaction réussie entre le CLIENT et l’UTILISATEUR FINAL.
RIBPay facture les sommes TTC dues par le CLIENT au cours de la période considérée au titre des Transactions, et toutes sommes dues au titre du présent Contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement ainsi que le numéro RUM (Référence Unique de Mandat) et l’ICS (Identifiant Créancier SEPA) sous réserve de l’acceptation de la norme SEPA par les établissements bancaires du titulaire et de la société émettrice.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées pendant la période considérée. Toute Transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur la facture, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La mise à disposition de la facture est réalisée entre le dernier jour du mois de la période considérée et le 10 du mois suivant les Transactions et permet au CLIENT d’approvisionner son compte bancaire avant la date mentionnée du prélèvement de l’échéance ; celui-ci intervient au minimum deux (2) jours ouvrés après la date de mise à disposition de la facture.
Information légale sur le délai de pré-notification : par dérogation à la réglementation applicable, la pré-notification de prélèvement sera faite par la voie de l’avis d’opération qui sera adressé au CLIENT un (1) jour ouvré après l’exécution de son ordre, le prélèvement lui-même étant effectué deux (2) jours ouvrés après l’exécution de son ordre. La signature des conditions d’utilisation vaut acceptation par le CLIENT de ce délai.
Le CLIENT est seul responsable des produits et services qu’il commercialise. En aucun cas RIBPay ne peut être tenu responsable du contenu que propose le CLIENT, qui reste entièrement responsable :
Le service souscrit en ligne par prélèvement SEPA est reconduit automatiquement jusqu’à résiliation par le CLIENT.
Le prix du service et des options demeure valable sans augmentation pendant toute la durée de la souscription. Si le prix du service venait à changer en cours d’utilisation, le nouveau tarif ne s’appliquerait qu’à la périodicité suivante.
Les prix sont disponibles à l’adresse suivante https://ribpay.app/tarifs/
Le défaut de paiement d’une facture par le CLIENT entraînera une résiliation de plein droit.
Article 4
La résiliation d’un abonnement souscrit en ligne pourra se faire à tout moment en nous contactant via support@ribpay.app. La prise d’effet est immédiate lors de la résiliation anticipée de l’abonnement. L’accès au service RIBPay est immédiatement suspendu et ne donne accès à aucun remboursement. Tout service ayant été consommé et pas encore facturé sera facturé au moment de la résiliation.
Le CLIENT peut résilier à tout moment son abonnement. Tout service ayant été consommé et pas encore facturé sera facturé au moment de la résiliation.
En cas d’usage illégal ou inapproprié du service par le CLIENT, RIBPay peut suspendre ou résilier en informant le CLIENT de l’usage litigieux à l’origine de la mesure.
RIBPay pourra prescrire des mesures correctives pour le CLIENT afin de mettre un terme à l’usage litigieux.
Dès lors que l’usage litigieux prendra fin, RIBPay pourra rétablir l’abonnement et l’accès au service pour le CLIENT.
Si le mauvais usage du CLIENT a endommagé le bon fonctionnement du service et nécessitant des réparations, RIBPay conservera toute somme payée, jusqu’à l’évaluation du montant des réparations qui seront facturées en surplus au CLIENT.
Le rétablissement du service n’interviendra qu’une fois que la facture du préjudice subi aura été réglée.
Article 5
La force majeure est définie par l’ensemble des décisions de justice dit “jurisprudence”, en droit français. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des problèmes créés ou rencontrés en cas de force majeure.
La partie qui décèlera un cas de force majeure devra sans délai identifier l’autre partie par écrit (email/sms).
L’autre partie aura à partir de l’émission de la notification un délai de 10 jours pour la constater.
Les délais prévus pour la fourniture du service seront automatiquement reporté autant de temps que la force majeure empêchera le bon fonctionnement de l’ensemble des services dans des conditions dites normales.
Article 6
RIBPay accorde au CLIENT une licence non exclusive au service.
Elle est destinée à l’utilisation de la solution par le CLIENT dans les conditions prévues aux présentes.
Le service proposé au CLIENT est inaliénable. Il demeure la propriété de RIBPay qui ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT.
Toute reproduction, revente ou distribution du service est expressément interdite et susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.
Le CLIENT s’engage à utiliser le service dans les conditions prévues par les mentions suivantes, notamment :
Le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait du Service, il s’engage à l’utiliser de manière loyale, dans le respect des conditions générales de ventes et d’utilisation, de la loi, et des règlements applicables et notamment en mettant tout en oeuvre afin de respecter la propriété intellectuelle et le traitement des données personnelles (RGPD).
En cas de violation de la loi, d’un règlement ou d’un ou plusieurs éléments des conditions générales ventes et d’utilisation, RIBPay se réserve le droit de suspendre l’accès au service de manière discrétionnaire. Le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer un remboursement. RIBPay pourra également, si besoin, communiquer toutes les informations nécessaires aux services judiciaires concernés.
Article 7
Le service est accompagné d’un support technique pour résoudre l’ensemble des difficultés techniques que pourrait rencontrer le CLIENT.
RIBPay s’engage à mettre gratuitement à la disposition du CLIENT et des UTILISATEURS FINAUX un service d’assistance à l’utilisation de la Solution, par écrit à l’adresse e-mailsupport@ribpay.app
RIBPay se réserve le droit exclusif de corriger toute éventuelle Anomalie affectant la Solution.
RIBPay s’engage à assurer l’ensemble des corrections techniques à apporter à la Solution afin de réparer les éventuelles anomalies de fonctionnement de la Solution et d’assurer notamment le bon fonctionnement de la Solution et de l’ensemble des liens hypertexte intégrés à la Solution.
Dans la mesure du possible, le CLIENT signalera à RIBPay toute anomalie de quelque nature que ce soit.
Article 8
RIBPay est une marque déposée à l’INPI.
RIBPay est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels, logos, marques, slogans, graphiques y compris ceux réalisés pour le compte d’un CLIENT.
Le CLIENT ne peut en aucun cas exploiter ou reproduire les logiciels, logos, marques, slogans qui sont l’unique propriété de RIBPay sauf en cas d’accord écrit exceptionnel.
Toute représentation, reproduction, totale ou partielle du site est totalement prohibée sauf autorisation écrite par RIBPay. En cas de violation par quiconque, la personne s’exposera au délit de contrefaçon prévu par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Le CLIENT s’interdit d’essayer ou d’extraire du contenu de notre base données vers tout autre support, quel que soit le moyen et la forme.
Seul RIBPay a la possibilité d’agir sur ses logiciels afin de leur permettre d’être utilisés conformément à leur utilisation et résoudre les différents problèmes.
Article 9
RIBPay est intermédiaire entre les établissements bancaires du CLIENT et de l’UTILISATEUR FINAL. Il n’est en aucun cas un établissement financier tel que défini par le code monétaire et financier.
Au moment de payer, l’UTILISATEUR FINAL pourra choisir le système de paiement RIBPay, auquel cas il sera redirigé vers son établissement bancaire avec un système d’identification sécurisé (dit DSP2).
Le paiement sera effectué vers le compte du CLIENT. Le CLIENT n’aura en aucun cas accès aux données bancaires des UTILISATEURS FINAUX.
RIBPay n’intervient pas dans le mécanisme de l’acceptation de la transaction qui est réservé à l’établissement bancaire. Ainsi RIBPay ne peut être tenu responsable par le CLIENT en cas de fraude, de litiges commerciaux, ou de dol.
Le Client exploite la Solution à ses risques et périls.
RIBPay s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des obligations qui sont les siennes aux termes des présentes CGU, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à ses activités.
RIBPay s’engage à respecter scrupuleusement les délais convenus et à tout mettre en œuvre pour respecter les engagements souscrits, notamment en termes de niveaux de service.
RIBPay est soumise à une obligation générale de moyens.
RIBPay ne pourra être tenue pour responsable des retards, défaillances ou inexécutions dont elle démontrerait qu’ils sont imputables exclusivement au CLIENT, à un UTILISATEUR FINAL ou à un Cas de Force Majeure tel que défini ci-dessus.
En tout état de cause, RIBPay ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de dommage direct et matériel résultant d’une faute prouvée.
EN AUCUN CAS RIBPay NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, UN UTILISATEUR FINAL OU TOUTE TIERCE PARTIE AU TITRE DE TOUTE PERTE DE PROFIT, IMPOSSIBILITÉ OU DIFFICULTÉ D’UTILISER LA SOLUTION, PERTE DE REVENUS, PERTE DE MARGE, INTERRUPTION DU SERVICE OU AU TITRE DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, INCIDENT, PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DES CGU OU RELATIVEMENT AUX CGU, MÊME SI RIBPay A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.
AUCUNE DEMANDE MULTIPLE NE PEUT ÉTENDRE CETTE LIMITATION.
Article 10
RIBPay assure la protection des données de l’ensemble des utilisateurs de son service par un système de chiffrement et d’une clé de protection assigné à chacun de ses marchands, sur un support physique lui-même protégé. RIBPay assure la conversation et la protection des données du CLIENT durant la souscription au service. En cas de résiliation RIBPay procédera dans un délai de 3 mois à la suppression de toutes les données sur sa base de données.
Les identifiants du tableau de bord seront désactivés dans un délai de 3 mois à compter de la résiliation du service
Cependant, Les données ainsi retirées ainsi que celles concernées par L’article 6-2 de la loi LCEN du 21 juin 2004 et le Décret n°2011-219 du 25 février 2011 seront toutefois archivées hors ligne par le SERVICE pour la durée légale de conservation nécessaire aux recours Judiciaires.
RIBPay ne pourra être tenu responsable en cas de perte des données du marchand si ce dernier a résilié son abonnement après un délai de 3 mois.
RIBPay décline toute responsabilité relative au contenu des données échangées entre l’équipement électronique de l’UTILISATEUR FINAL et celui de l’établissement bancaire et du CLIENT.
RIBPay assure que les données communiquées entre nos serveurs et ceux de l’établissement bancaire ne soient déformées et conformes à celle initialement prévue.
RIBPay et le CLIENT s’obligent à une confidentialité mutuelle pendant et après l’exécution du présent contrat relatif aux données et documents contractuels.
RIBPay s’engage à garder confidentielles toutes les données relatives au CLIENT, à ses données ainsi que le fonctionnement du service en interne ou externe sauf réquisition judiciaire.
Le CLIENT s’engage à garder et ne pas communiquer l’ensemble de ses données numériques et notamment ses identifiants pour accéder au tableau de bord. Par conséquent, toute activité faite sur le tableau sera présumée faite par le CLIENT.
Le CLIENT accepte donc de tout mettre en œuvre pour collaborer avec RIBPay en cas d’action en justice émanant d’un tiers et notamment des éventuels frais d’honoraires avocats qui seraient liés à :
Le CLIENT accepte de collaborer avec RIBPay en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite.
Les parties ne peuvent être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient déjà entrés dans le domaine public à la date de la divulgation. L’ensemble des informations présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier.
Article 11
RIBPay rappelle que la Solution ne procède à l’enregistrement d’aucune donnée à caractère personnel. Ainsi, les liens de paiement étant générés à la volée sur la base d’informations non nominatives (le montant de la facture, un libellé, un numéro de téléphone) que RIBPay ne peut pas croiser avec d’autres informations, et qui ne sont pas conservées en mémoire.
Ceci étant précisé, le CLIENT, en sa qualité de responsable de traitement, est responsable du respect de la Loi Informatique & Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) au regard des données à caractère personnel des UTILISATEURS FINAUX.
RIBPay déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :
À cet égard, RIBPay reconnaît qu’elle est tenue d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des UTILISATEURS FINAUX qui sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution. RIBPay s’engage par conséquent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques de nature à protéger lesdites données contre toute divulgation, et toute communication à des tiers non autorisés, même accidentelle. Il est précisé à cet égard que les données des UTILISATEURS FINAUX transitent par la Solution de manière chiffrée et non lisible par RIBPay elle-même.
RIBPay veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu des présentes CGU:
Comme indiqué en préambule ci-dessus, RIBPay s’engage à recourir à des sous-traitants qui s’engagent à respecter la confidentialité des données transitant par le biais de la Solution. Il appartient à RIBPay de s’assurer que ses propres sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux exigences du RGPD.
RIBPay s’assure qu’aucune Donnée à caractère personnel du Responsable de traitement n’est transférée hors de l’Espace Économique Européen par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le Responsable de traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation.
Par dérogation à ce qui précède, RIBPay est autorisée, dans la stricte limite nécessaire à l’exécution des services objets des présentes CGU, à recourir à des moyens de traitement situés dans un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection au sens du RGPD si RIBPay et ses propres sous-traitants ultérieurs ont conclu un accord intégrant les clauses contractuelles types de la Commission Européenne permettant le transfert de Données à caractère personnel vers des sous-traitants ultérieurs établis dans des pays tiers ou ont adopté toutes autres garanties appropriées telles que définies à l’article 46 du RGPD.
Par ailleurs, RIBPay s’engage à accorder aux UTILISATEURS FINAUX les droits qu’ils détiennent en vertu de la Loi Informatique & Libertés lorsque le CLIENT lui transmet la demande d’un UTILISATEUR FINAL en ce sens. Il est toutefois précisé que les coordonnées bancaires des UTILISATEURS FINAUX ne sont pas sauvegardées au sein de la Solution.
Dans la mesure du possible, RIBPay fournira son assistance commercialement raisonnable au responsable de traitement afin de permettre à ce dernier de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès de RIBPay des demandes d’exercice de leurs droits, RIBPay est tenu d’adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à la personne en charge de la protection des données chez le CLIENT.
De même, RIBPay notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à la personne en charge de la protection des données chez le CLIENT. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Article 12
La sécurité des transactions est assurée directement par l’établissement bancaire. C’est au marchand de vérifier que son établissement bancaire assure correctement son rôle dans le cadre des ventes à distance, vente sur les sites E-commerçants et de manière générale pour toute transaction faite par RIBPay.
Les données et informations du site sont protégées par divers moyens. Notamment des certificats de sécurité SSL, un chiffrement de l’ensemble des données bancaires, l’anonymisation automatiques des données, des tests d’intrusions effectués par des tiers habilités.
Article 13
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté concernant l’exécution du contrat, les parties s’engagent à le notifier préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Les parties s’engagent à essayer de résoudre de manière amiable dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la lettre recommandée sans que le marchand puisse suspendre le règlement du service.
Si aucun accord n’est trouvé de manière amiable, alors le tribunal de commerce de Lille aura une compétence exclusive en cas de litige.
Article 14
Quand le CLIENT coche la case des conditions générales d'utilisation (CGU), cela vaut acceptation de l’ensemble de ces dernières, ainsi que l'acceptation d’un mandat de prélèvement SEPA qui servira à facturer le CLIENT sur une périodicité mensuelle selon son utilisation du service RIBPay.
À compter de l’acceptation des présentes CGU par le CLIENT, celles-ci constituent un accord contractuel entre RIBPay et le CLIENT pour une durée illimitée, sauf résiliation selon les dispositions prévues à l’article 4.2.
Une fois que le CLIENT accepte les conditions générales d’utilisation (CGU) de RIBPay, il accepte également que ses propres CGU qui pourraient entrer en contradiction avec celles de RIBPay seront de fait inopposables à RIBPay.
RIBPay se réserve la possibilité de modifier l’ensemble des CGU à tout moment. Le cas échéant, elles prendront effet immédiatement et le CLIENT en sera informé lors de sa prochaine connexion au service RIBPay.
Si une des dispositions relatives aux conditions générales d’utilisation était déclarée invalide par la loi ou des règlements en vigueur, ou une décision de justice, alors elle sera seulement réputée non écrite et n’impactera pas l’ensemble des conditions générales d’utilisation.
Si une clause est déclarée non écrite, alors RIBPay et les CLIENTS concernés échangeront d’un commun accord afin de remplacer cette clause, par une disposition valable est conforme à la loi et aux règlements.
Le Compte utilisateur est personnel. La création et l’utilisation d’un Compte utilisateur anonyme, avec une identité fictive ou fausse, pour le compte d’un autre Utilisateur ou en partage avec d’autres Utilisateurs et le transfert d’un Compte vers un autre Utilisateur ne sont pas autorisés.
Seules des données concernant personnellement le CLIENT peuvent être rattachées à son Compte, elles ne doivent en aucun cas induire en erreur quant à son identité et à son habilitation à représenter l’Organisation, concerner une tierce personne ou porter atteinte aux droits d’autrui.
En validant la demande de création d’un Compte, le CLIENT atteste de l’exactitude et s’engage à tenir régulièrement à jour les informations le concernant, déclarées dans le formulaire d’inscription.
Avant de finaliser votre inscription, le CLIENT s’engage à avoir pris connaissance des présentes Conditions et en cochant la case « J'accepte les conditions d'utilisation des Services», il en accepte les termes.
Article 15
RIBPay s’engage à mettre tous les moyens dont il dispose pour assurer le bon fonctionnement du service ainsi que l’accès au tableau de bord pour les CLIENTS.
RIBPay n’a pas d’obligation de résultat mais uniquement une obligation de moyen. Afin d’obtenir une réparation du dommage, il appartient au CLIENT de prouver la faute de RIBPay, le dommage, et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
RIBPay ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance informatique générale et non inhérente à son service.
RIBPay ne peut être tenu responsable si le CLIENT subit une infection de son système informatique qui causerait un dysfonctionnement général.
Article 16
Conformément aux Articles L561-2 à L561-4 du code monétaire et financier relatif aux Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, RIBPay est tenu conjointement avec l’établissement bancaire à certaines obligations.
RIBPay s’engage à demander au CLIENT les différents éléments prévu par l’article 2 des CGV afin de permettre son identification avant que ce dernier puisse accéder aux différents services de RIBPay.
Chaque partie s’engage pour la durée du contrat à maintenir en vigueur des politiques et procédures adéquates afin de veiller au respect des lois anti-corruption. RIBPay mettra fin au contrat de manière unilatérale, si il considère que l’autre partie a manqué à ses obligations de diligences concernant les lois contre le blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou constate des violations de la loi anti-corruption.
Le CLIENT accepte que RIBPay puisse mettre des solutions en place afin de vérifier qu’aucune violation de la loi ne soit effectué par le service.
Le CLIENT est informé que dans le cadre de cette loi anti blanchiment qu’il ne peut se prévaloir du secret professionnel prévu par les articles 226-13 et suivants du code pénal s’il fait l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale en vertu de l’article L 561-15 et suivants du code monétaire et financier.
Article 17
Seule la loi française demeure applicable pour l’ensemble des litiges, quel que soit la localisation du bénéficiaire. La localisation du serveur du site internet n’est pas opposable à RIBPay afin de faire valoir la législation compétente.
Afin de permettre au CLIENT et aux UTILISATEURS FINAUX d’effectuer leur déclarations requises ou d’exercer leur droit auprès la CNI, il est convenu que la langue entre les différentes parties est le français.
En cas de litige, le tribunal de Lille a une compétence exclusive.
Si il y a nécessité de traduire les contrats, les contractants ne pourront que s’appuyer que sur les CGU présentes rédigés en français et ne pourront en aucun se prévaloir d’une traduction faite par un tiers.
